Conditions générales

1. Introduction et acceptation des conditions

Bienvenue sur Payments Marketplace (accessible à l’adresse payments-marketplace.com), détenu et exploité par Payments Marketplace Ltd (« nous » ou « notre »). En accédant à Payments Marketplace ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces conditions, vous ne devez ni accéder à nos outils et services de pré-qualification ni les utiliser.

2. Informations sur la société et l’entité immatriculée

3. Description des services de pré-qualification

Payments Marketplace assure la pré-qualification du profil des marchands et une évaluation de conformité pre-flight au regard des paramètres d’acceptation publiés et configurés par les prestataires de paiement (PSP). Le score pre-flight produit est une évaluation indicative de la préparation à partir des données que vous fournissez et des règles de risque publiées par les PSP.

Dans les présentes Conditions :

• Pré-qualification, contrôle pre-flight : une comparaison automatisée et indicative des informations que vous fournissez avec les paramètres d’acceptation publiés par chaque PSP. Il ne s’agit ni d’une analyse des risques, ni d’une offre, ni d’une décision d’un PSP.
• Correspondance, score : une indication du degré d’adéquation de votre profil aux paramètres publiés par un PSP au moment de la vérification. Ni l’un ni l’autre n’est une prédiction ou une probabilité d’accord.
• Analyse du site web : un examen automatisé de votre site web public, réalisé en partie par intelligence artificielle. Il peut être incomplet ou erroné et ne constitue ni un audit de conformité ni un conseil juridique.
• Demande anonymisée : le résumé de votre profil que nous transmettons, à votre demande, au PSP de votre choix. Il s’agit d’une manifestation d’intérêt et non d’une demande formelle de compte marchand.
• Acceptation : l’accord d’un PSP pour vous être présenté et pour vous inviter à déposer une Demande formelle. Elle ne vaut pas approbation d’un compte marchand.
• Demande formelle : la demande que vous déposez directement auprès d’un PSP après l’Acceptation, selon les conditions propres à ce PSP et dans le cadre de sa propre analyse des risques.

Avertissement important : La Pré-qualification ne garantit pas qu’un PSP approuvera un compte marchand. Un PSP qui a donné son Acceptation peut encore rejeter votre Demande formelle. Ses analystes mèneront leur propre analyse des risques complète, la vérification KYB/KYC et l’évaluation du crédit, pourront demander des informations complémentaires, imposer des conditions telles que la tarification, des réserves ou des plafonds de traitement, et refuser pour quelque motif que ce soit. Cette décision appartient au seul PSP, et nous n’y sommes pas partie.

4. Obligations de l’utilisateur et usage acceptable

En tant qu’utilisateur de Payments Marketplace, vous acceptez et garantissez que :

• Vous fournirez des informations exactes, sincères et non trompeuses concernant votre modèle économique, votre historique de transactions et votre situation de conformité.
• Vous n’utiliserez pas le service à des fins frauduleuses, illicites ou pour des opérations par carte non autorisées.
• Vous ne tenterez pas de sonder, d’analyser, de rétroconcevoir ni d’exploiter une faille du moteur logiciel de pré-qualification.

5. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur Payments Marketplace, y compris les algorithmes, les méthodes de scoring pre-flight, le code logiciel, le design de l’interface, les logos et les marques, appartient exclusivement à Payments Marketplace Ltd ou à ses concédants. Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’application à des fins d’évaluation interne de votre activité.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Payments Marketplace Ltd ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, l’interruption d’activité ou la perte d’opportunités de demande découlant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser Payments Marketplace.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit Angleterre et Pays de Galles. Tout litige survenant en lien avec les présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

8. Contact et demandes

Pour toute question ou notification juridique formelle concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à :

Payments Marketplace Ltd
Siège social : Garden Ctg, Dereham Road, Dereham, Norfolk, NR19 2PW, Royaume-Uni
E-mail : connect@payments-marketplace.com
Téléphone : +441366727140